Conditions générales de vente.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le site internet VSX, détenu par Fabien MOURGUES, et ses clients, pour les produits proposés à la vente sur le site. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Commandes

Les commandes sont effectuées sur devis, depuis le site VSX Bâtiments. La commande est définitivement enregistrée à la signature du devis et à la réception du premier règlement (500 € pour les plans).

Article 4 : Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en trois étapes : 500 € à la signature du devis, pour la réalisation des plans du bâtiment (montant déduit du solde) ; un acompte de 35 % du montant TTC à la validation des plans, qui déclenche la mise en fabrication ; le solde avant le départ du bâtiment en livraison. Aucun paiement par carte bancaire n'est accepté.

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. VSX ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison imputable au transporteur. VSX s'engage à livrer le produit dans un délai maximum de 30 jours. Si après ce délai la livraison n'est pas effectuée, le client peut alors demander un remboursement immédiat de la commande. Les frais de livraison pour le retour d'une commande sont à la charge unique du client.

Article 6 : Droit de Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il doit en informer VSX par email ou courrier et retourner le produit dans son emballage d'origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 : Garanties

Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. VSX se tient à disposition du client pour toute demande de garantie. La prise en charge de la garantie par VSX couvre l'envoi des pièces défectueuses. Le retour du produit est à la charge du client pour tout fonctionnement d'une garantie.

Article 8 : Garanties Légales et Obligations

Conformément à l'Article D211-2 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Si le contrat de vente prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable tout au long de la période de fourniture prévue. La garantie légale de conformité emporte l'obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas suivants :

• 1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
• 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
• 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
• 4. La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives de mise en conformité du vendeur.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat si le défaut de conformité est grave. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des Articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 : Responsabilité

VSX ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution de la commande due à un cas de force majeure ou à un fait indépendant de sa volonté. La responsabilité de VSX ne pourra être engagée au-delà du montant de la commande.

Article 10 : Litiges

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis au droit français et aux tribunaux compétents.

Article 11 : Médiation

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'Article L612-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande ou sur notre Site.

Article 12 : Mentions Obligatoires

En vertu de l'Article 19 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Site indique les informations suivantes :

• L'identité de l'éditeur du site,
• Les conditions générales d'utilisation du site,
• Les conditions générales de vente,
• Les informations relatives aux cookies.

Article 13 : Acceptation des CGV

En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les présentes CGV.

Article 14 : Modification des CGV

VSX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le Site.

Article 15 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 : Date et Lieu

Fait à Aubenas, le 09/07/2024

VSX